TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/00906
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/00906 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYP5
MINUTE N° : 26/00555
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT
c/
[D] épouse [N] [P], [G] [N]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Maître Aude LAPALU
Madame [D] épouse [N] [P] et Monsieur [G] [N]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [D] épouse [N] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [G] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie le 30 septembre 2025 par Assignation du 23 septembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;
CONSTATE que les défendeurs absents n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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