TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00319
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Texte de la décision
DU 31 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAEH
Code NAC : 72A
S.C.I. MARCEAU COTE SEINE
C/
S.A.R.L. SOCIETE AS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. MARCEAU COTE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, et Me Eléonore TARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2141
DÉFENDEUR
S.A.R.L. SOCIETE AS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 31 mars 2026
Ordonnance rendue sur le champ
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Par acte en date du 13 Mars 2026, la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE a fait assigner la S.A.R.L. SOCIETE AS à comparaître à l’audience des référés du 31 Mars 2026.
L’assignation a été remise au greffe le 16 mars 2026 pour une audience fixée le 31 mars 2026.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 754 du code de procédure civile,
“La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (...) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge”.
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 16 mars 2026 pour une audience fixée le 31 mars 2026. Il y a donc lieu de constater la caducité de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAEH;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. MARCEAU COTE SEINE.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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