TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00119
Vérifier : TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCG6
MINUTE N° : 26/00561
S.A. 1001 VIES HABITAT
c/
[L] [S], [C] [A] [U] [S]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Maître [K] [R]
Monsieur [L] [S] et Madame [C] [A] [U] [S]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Madame [C] [A] [U] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 22 janvier 2026 par Assignation du 30 octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que les défendeurs absents n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.