TJ 84007, 31 mars 2026, RG 25/00511

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00511 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHOL

Minute N° : 26/00132
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454

DU 31 Mars 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Mme [H] [M]

Copie délivrée à :
Mme [A] [K]
Préfecture de [Localité 2]

le :

DEMANDEUR

Société SCIC H.L.M [I] [R] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [H] [M]

DEFENDEUR :

Madame [A] [K]
née le 04 Avril 1977 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président, assistée de Madame Béatrice OGIER, Greffier, lors des débats et de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffier, lors du délibéré

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 03 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 03 mars 2022, [I] [R] [W] a consenti à Madame [A] [K] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 380,81 euros hors charges.

Un bail de stationnement a également été signé par les parties le 15 juin 2023 pour un montant mensuel de 15,54 euros.

Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 22 juillet 2025, [I] [R] [W] a fait délivrer à Madame [A] [K] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1.484,04 euros, outre les frais. Ce commandement faisait également sommation de fournir une attestation d’assurance en cours de validité.

C’est dans ce contexte que faute de régularisation, et par exploit délivré le 29 octobre 2025, [I] [R] [W] a fait citer Madame [A] [K] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement condamnée à :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des baux

- l'expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et séquestration des biens ;

- lui payer à titre provisionnel l'arriéré locatif du 22 septembre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, pour la somme de 703,28 euros ;

- lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges, soit 525,43 euros concernant l’habitation et 16,61 euros concernant le stationnement) , en ce compris le remboursement des assurances LNA à compter du 23 septembre 2025 jusqu'à départ effectif des lieux, avec indexation ;

- payer les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025.

Après un renvoi, l'affaire est retenue à l'audience du 03 mars 2026 lors de laquelle [I] [R] [W] comparaît représentée et sollicite le bénéfice de son assignation, sous réserve de l’actualisation de la dette locative. Elle ajoute être favorable à des délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

Madame [A] [K] comparait en personne et explique être demandeuse d’emploi, et suivie par la CAF ; elle ne conteste pas le montant de la dette locative et demande des délais de paiement à hauteur de 40 euros par mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Elle précise avoir effectué un versement de 300 euros le 06 février 2026.

Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été fourni par la Préfecture au Tribunal avant l’audience, un procès-verbal de carence a été dressé suite à l’absence de l’intéressée à l’entretien.

La décision est mise en délibéré au 31 mars 2026.

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, application de l’article 467 du code de procédure civile

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1) Sur la recevabilité de l'action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 2] le 30 octobre 2025, au moins six semaines avant la première audience.

Par ailleurs, la CAF de [Localité 2] a été saisie le 18 juillet 2025 de la situation d'impayés, soit dans les délais légaux impartis.

La demande de résiliation formée par [I] [R] [W] est donc recevable.

2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, le bailleur fournit un décompte actualisé au 13 février 2026 portant la dette locative à hauteur de 2.472,05 euros. La défenderesse, présente à l’audience, ne conteste pas ce montant.
La créance apparaît ainsi incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande est fondée à hauteur de 2.472,05 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, concernant tant l’habitation que le stationnement, décompte arrêté au 13 février 2026, terme de janvier 2026 inclus.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification de la présente décision.

3) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire, laquelle prévoit un délai de deux mois pour régulariser un commandement de payer.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par [I] [R] [W] que Madame [A] [K] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti (termes du bail, plus favorables que les nouvelles dispositions législatives) soit avant le 23 septembre 2025.

Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de [I] [R] [W] depuis le 23 septembre 2025.

*

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.

Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, l'examen des décomptes produits atteste d'efforts de paiement et notamment un règlement du dernier loyer courant (règlement de 300,00 euros, considérant que le loyer est de 380,81 euros et que la CAF règle en général environ 80,00 euros, laissant un loyer résiduel d’environ 300,00 euros). Au vu de ce versement, le bailleur a indiqué à l’audience ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire à l’issue.

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Madame [A] [K] un délai de paiement de trente-six mois, correspondant à trente-cinq mensualités de 40,00 euros, et le solde restant dû à la trente-sixième mensualité, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance. A noter que la locataire est prise en charge par les services sociaux et une demande de FSL pourrait aider à solder la dette.

Par application de l'article 24 précité, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si la requise se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et elle ne sera pas expulsée.

En revanche, si celle-ci ne respecte pas les délais accordés ou si elle ne règle pas l'intégralité du loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.

Dans cette hypothèse, son expulsion sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs elle sera condamnée à payer à [Localité 6]

[W], à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, remboursement assurances LNA comprises, tant pour l’habitation que pour le stationnement, et avec indexation.

PAR CES MOTIFS,