TJ 56260, 26 mars 2026, RG 25/00809
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00809 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E44I
Minute N° : 26/00196
CADUCITÉ
DU : 26 Mars 2026
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C /
Monsieur [Q] [T]
Le :
Expédition délivrée à :
- S.A.S. EOS FRANCE
- Me ALBANHAC
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 26 août 2025 ;
Vu l'opposition du 03 novembre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer 26 août 2025 ;
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
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