TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/00183
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00183 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3US
AFFAIRE : .CPAM [1] / [Y] [B]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 1]
représentée par Madame [W] [N], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [B],
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 24 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 19 Février 2025, [Y] [B] a formé opposition à une contrainte émise par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE le 06/02/2025, signifiée le 12/02/2025, pour un montant de 764.21 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de juillet 2022 à octobre 2023.
A l’audience, la CPAM DE LA HAUTE GARONNE déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté implictement par son absence, par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00183 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3US .
Condamne la CPAM DE LA HAUTE GARONNE aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 24 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
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