TJ 74042, 25 mars 2026, RG 26/00215
Vérifier : TJ 74042, 25 mars 2026, RG 26/00215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 25 MARS 2026
AFFAIRE N° RG 26/00215 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AM
MINUTE : 26/00173
Expédition délivrée aux parties le 26/03/2026
A l’audience publique du 25 Mars 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière, assistée de Marie DEBARD, auditrice de justice
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [V] [M] [B], munie d’un mandat écrit
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [H]
né le 05 Mars 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant à l’audience du 11 Mars 2026, non comparant à l’audience du 25 Mars 2026
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Janvier 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.