T. com. 7301, 9 déc. 2025, n° 2025P00500

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 09 décembre 2025

Références : 2025P00500 / 2025J00509

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [F] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2][Adresse 4]

Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 449397462.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 02 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [J] [Z], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé.

L'URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 37 287,48 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard dont elle n'a pu obtenir l'apurement malgré la contrainte, le commandement signifiés, procédures de saisievente et saisie-attribution, dont elle justifie.

Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [F] [X], et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.◀

M. [F] [X] est radié du registre national des entreprises depuis le 31 décembre 2024, ce qui tend à démontrer qu'il n'exerce plus son activité.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [F] [X], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.

L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M. [F] [X] révèle un état de cessation des paiements.

La créance de l'URSSAF RHONE ALPES résulte d'inobservations graves et répétées de M. [F] [X] et ce depuis le deuxième trimestre 2024, à ses obligations en matière de cotisations et contributions sociales.

Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont ainsi réunies. Le droit de gage de L'URSSAF RHONE ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [F] [X] et celui-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES à partir de son actif personnel.

Il en résulte que le tribunal doit prononcer une procédure de liquidation judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que personnel de M. [F] [X], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

La cessation des paiements remonte au 05 mai 2025, correspondant à la date de signification de la contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
* CP : PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [F] [X] du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel.

Fixe au 05 mai 2025 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [N] [K] et M. [R] [D].

Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [O] [H], [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [C] [B], [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L. 644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [F] [X] [Adresse 8]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 02 décembre 2025, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Patrick BERENDSEN et M. Jean-Philippe BOURILLE, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 09 décembre 2025, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.