T. com. 7301, 10 janv. 2025, n° 2025R00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JANVIER 2025
Références : 2025R00005
ENTRE :
SAS FUTURE ELECTRONICS
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne ALCARAZ ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Société de droit étranger TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH
[Adresse 2] SUISSE
Représentée par Me Valérie SPIGUELAIRE ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 3])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 janvier 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° 2024R00139, consécutivement à une ordonnance rendue le 5 février 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce d'Annecy renvoyant devant notre juridiction l'affaire opposant la SAS PROFALUX INDUSTRIE à la SARL C.C.E., la SAS FUTURE ELECTRONICS, la société de droit étranger JOHNSON ELECTRIC INTERNATIONAL AG et à la SAS TYCO ELECTRONICS France,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en référé, rédigée sur la requête de la SAS FUTURE ELECTRONICS à l'encontre de la société de droit étranger TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH, enrôlée sous le n° 2025R00005, ayant fait l'objet d'un acte de transmission d'une demande de signification d'une assignation en date du 20 décembre 2024,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024R00139 et n° 2025R00005,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024R00139,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS FUTURE ELECTRONICS de les avancer,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 10 janvier 2025.
Le greffier,
Le président.
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