T. com. 7301, 18 avr. 2025, n° 2025R00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AVRIL 2025
Références : 2025R00035
ENTRE :
SAS ACTION-CAR'GO
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
M. [N] [V] [Adresse 2]
Non représenté
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 11 avril 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 27 mars 2025, consécutivement à une assignation en référé, signifiée à la requête de la SAS ACTION-CAR'GO, à M. [N] [V], par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2025, au cours de laquelle la SAS ACTION-CAR'GO a déclaré oralement se désister de son instance dans la mesure où une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [N] [V] par jugement de ce tribunal en date du 08 avril 2025.
M. [N] [V] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu. Il n'a donc pas présenté d'observations si bien que le désistement est parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [N] [V] n'a pas constitué avocat,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS ACTION-CAR'GO supportera les dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 18 avril 2025.
Le greffier.
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