T. com. 7301, 31 oct. 2025, n° 2025R00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 OCTOBRE 2025
Références : 2025R00112
ENTRE :
SAS COM'1 ÉMOTION C1E
[Adresse 1]
Représentée par Me Julie FERRARI ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Redha LALA BOUALI ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX présidente de chambre, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 octobre 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 18 septembre 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS COM'1 ÉMOTION C1E à l'encontre de la SAS [Adresse 2].
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 24 octobre 2025 au cours de laquelle la SAS COM'1 ÉMOTION C1E, par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que la SAS [Adresse 2] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS COM'1 ÉMOTION C1E a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS COM'1 ÉMOTION C1E supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
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