T. com. 7301, 11 févr. 2026, n° 2026F00044
Vérifier : T. com. 7301, 11 févr. 2026, n° 2026F00044 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 11 février 2026
Références : 2026F00044
ENTRE :
SAS PATRIMOINE SAVOIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Julien BETEMPS ([Localité 1])
PARTIE REQUERANTE,
Le 15 décembre 2025, la SAS PATRIMOINE SAVOIE et la SAS CT2MC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 201 244, dont le siège social se situe [Adresse 2], ont signé un protocole d'accord, conclu en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative.
A la page 6 du protocole du protocole en son titre 1, les parties ont convenu de solliciter son homologation par le tribunal afin de lui conférer force exécutoire.
Le tribunal est ainsi saisi par requête du 5 février 2026 remise par le conseil de la SAS PATRIMOINE SAVOIE, sur le fondement des 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, à l'effet que le protocole d'accord que la SAS PATRIMOINE SAVOIE annexe à sa requête, soit homologué par le tribunal.
Après vérification, le protocole d'accord transactionnel, conclu le 15 décembre 2025, entre la SAS PATRIMOINE SAVOIE et la SAS CT2MC est licite et ne contrevient pas à l'ordre public.
Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties.
Il convient donc de l'homologuer en statuant, dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête, avec possibilité d'en référer au tribunal, en application de l'article 1545-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 15 décembre 2025, entre la SAS PATRIMOINE SAVOIE et la SAS CT2MC,
Confère force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel qui restera annexé au présent jugement pour être exécuté selon sa forme et sa teneur,
Met les dépens du présent jugement à la charge de la SAS PATRIMOINE SAVOIE, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 44,51 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,
Les juges consulaires suivants ont statué sur la requête, après en avoir délibéré : M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de Chambéry et Mme Claudine BROSSE, juge.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 11 février 2026 par M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry qui a signé la minute ainsi que le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.