T. com. 7301, 5 févr. 2026, n° 2026L00064
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 5 février 2026
Références : 2026L00064 / 2023J00148
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 9 mai 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS PREMIUM SPORT AUTO [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 850062431.
Vu le rapport de la SELARL B.G.H. / Me [S] [L] et Me [Y], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'une sanction est envisagée par le liquidateur à l'encontre des dirigeants. Par ailleurs, une instance relative à la vente de véhicules affectés de vices cachés est en cours. Enfin, des infractions fiscales ont conduit à la saisine d'une commission.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 9 mai 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PREMIUM SPORT AUTO devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026, Mme Claudine BROSSE, président, laquelle en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et Mme Isabelle PARRIAUT, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, par Mme Claudine BROSSE, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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