T. com. 7301, 23 janv. 2026, n° 2026L00067
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 5 février 2026
Références : 2026L00067 / 2016J00032
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 23 janvier 2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [O] [W] 346 rue Aristide Bergès 73000 CHAMBERY
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 528215353.
Vu le rapport de la SELARL B.G.H. / Me [X] [F] et Me [Z], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'il reste un bien indivis à réaliser et qu'une action est en cours pour y parvenir.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 31 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] [W] devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026, Mme Claudine BROSSE, président, laquelle en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et Mme Isabelle PARRIAUT, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, par Mme Claudine BROSSE, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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