T. com. 7301, 24 févr. 2026, n° 2026L00130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 février 2026
Références : 2026L00130 / 2025J00050
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 04 février 2025, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE, exerçant une activité de « négoce, location, entretien d'articles de musique, école de musique », au [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 333 007 268, qui désignait M. [N] [C], M. [U] [I] et la SELARL B.G.H. représentée par Me [E] [T] et Me [X] [J], en qualité respective de juges commissaires et mandataire judiciare,
Vu le jugement de ce tribunal du 05 janvier 2026, ayant converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE en liquidation judiciaire,
Vu l'assignation en extension signifiée à la requête de M. [Y] [B], gérant de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE, par acte de commissaire de justice en date du 03 février 2026, à la SELARL B.H.G. représentée par Me [E] [T] et Me [X] [J], ès qualité, afin que la procédure de liquidation susvisée lui soit étendue sur la base d'une confusion de patrimoines,
Vu la dispense de convocation dressé par M. [A] [F], collaborateur, représentant la SELARL B.H.G. représentée par Me [E] [T] et Me [X] [J], ès qualité, pour l'audience du 10 février 2026 à 09h30,
Vu la transmission de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Vu l'avis favorable du ministère public,
Vu le dossier déposé lors de l'audience par le conseil de M. [Y] [B],
Ont été entendus à l'audience des débats en chambre du conseil du 10 février 2026 :
M. [Y] [B], comparant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE, assisté par Me Erick EME, avocat au barreau de CHAMBERY,
* Mme [K] [G], collaboratrice représentant la SELARL B.H.G. représentée par Me [E] [T] et Me [X] [J], ès qualités, qui a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'extension susvisée.
Il résulte des motifs de l'assignation précitée, des pièces communiquées et des explications fournies à l'audience, qu'il existe une confusion entre les patrimoines de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE et M. [Y] [B].
En conséquence, il y a lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE à M. [Y] [B] en déclarant communs leurs patrimoines actif et passif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Etend à M. [Y] [B], [Adresse 2] CHALLES [Adresse 3] EAUX, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 05 janvier 2026 concernant la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE,
Déclare communs les patrimoines actif et passif de ces deux débiteurs et qu'il existera ainsi qu'une seule procédure,
Dit que la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [B] sera régie en des termes identiques à celle de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE, notamment concernant les organes de la procédure, l'application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée et la date de clôture de la procédure,
Dit que la SELARL B.H.G. représentée par Me [E] [T] et Me [X] [J], en qualité de liquidateur, devra déposer au greffe la liste commune des créanciers de la SARL à associé unique C.G.S. MUSIQUE et de M. [Y] [B], au plus tard le 23 octobre 2026,
Désigne la SELARL [S] [M], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de M. [Y] [B], ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 10 février 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et M. Edouard TIVOLY, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 24 février 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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