T. com. 7301, 6 mars 2026, n° 2026L00146
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 06/03/2026
Références : 2026L00146 / 2025J00063
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 11/02/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE, [Adresse 1], 73100 [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 790084016, et nommé :
* Mme [O] [H], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL B.G.H. / Me [A] [B] et Me [K], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la période d'observation autorisée jusqu'au 11/02/2026,
Vu l'enrôlement de cette affaire sous le numéro 2025L00806 à l'audience du 09/02/2026, aux fins que le tribunal statue sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu la mise en délibéré de l'affaire portant le n° de rôle 2025L00806 au 16/02/2026 puis sa prorogation au 02/03/2026 et enfin au 06/03/2026,
Vu la requête en date du 10/02/2026 présentée par la SELARL B.G.H. / Me [J] et Me [Q] [L] ès qualités, enrôlée par le greffe sous le numéro 2026L00146, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte de commissaire de justice, l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE, [Adresse 3], à l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 02/03/2026, [Adresse 4], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu l'acte de commissaire de justice en date du 24/02/2026 contenant, d'une part, dénonciation de cette ordonnance et d'autre part, citation de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE, à comparaître à cette audience,
Vu le rapport du juge-commissaire favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 02/03/2026, il a été entendu :
* Mme [R] [T], gérante de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE, accompagnée de son conjoint M. [C] [V] et assistée de Mme [Z] [M], expertcomptable,
* Me [P] [L], représentant la SELARL B.G.H. ès qualités,
M. [F] [D], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE.
L'affaire a été mise en délibéré au 06/03/2026.
Il convient de rappeler qu'au titre de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025L00806 et examinée lors de l'audience du 09/02/2026, le ministère public n'ayant pas souhaité requérir le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, le tribunal a mis sa décision en délibéré.
Eu égard au prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE envisagé, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de joindre les deux affaires enrôlées sous les numéros 2025L00806 et 2026L00146, les deux instances étant liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Le chiffre d'affaires réalisé par l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE n'apparait en effet pas suffisant pour lui permettre de faire face à son passif et envisager la présentation d'un plan de remboursement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires visées ci-dessus et enrôlées sous les numéros 2025L00806 et 2026L00146.
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° de rôle : 2026L00146.
Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL [W] SCIENCE ET NATURE.
Désigne la SELARL B.G.H. / Me [J] et Me [K], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [R] [I] [T] [Adresse 6]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 02/03/2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 06/03/2026 par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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