T. com. 7301, 17 mars 2026, n° 2026L00276
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 17 mars 2026
Références : 2026L00276 / 2026J00145
SAS ORBEMA
[Adresse 1]
Représentée par M. [I] [E], gérant de la SARL NOVAE, elle-même présidente de la SAS ORBEMA,
PARTIE REQUERANTE,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de la SAS ORBEMA en date du 11 mars 2026 aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire dans le cadre de sa liquidation judiciaire, enrôlée par le greffe sous le numéro de rôle 2026L00276,
Vu les explications recueillies lors de l'audience du 16 mars 2026, à savoir que d'une part, les seuils légaux prévoyant la désignation d'un administrateur judiciaire dans le cadre d'une cession ne sont pas atteints, et d'autre part que la cession envisagée dans la procédure de la liquidation judiciaire ne présente pas de complexité particulière,
Lors de l'audience du 16 mars 2026, la SAS ORBEMA s'est désistée de son instance et de son action.
Le liquidateur ne s'est pas opposé à ce désistement.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 mars 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, Mme Nathaly DUBOIS et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant statué sur la requête après en avoir délibéré.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 17 mars 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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