T. com. 7401, 24 mars 2025, n° 2023F00681
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2023F681 Procédure 2023RJ0130
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] non comparante
Date d'ouverture : 12 mai 2023 (du redressement judiciaire préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [V] [G] Liquidateur judiciaire : Maître [V] [B]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 juin 2023 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29 octobre 2024, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Me Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025 à 14h00 (le délibéré fixé au 26 novembre 2024 ayant été prorogé).
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 19/06/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société YASSINO et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'à la barre du tribunal le liquidateur judiciaire demande la prorogation de 12 mois du délai fixé pour la clôture de la procédure au moif qu'une sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant de cette société ;
Attendu qu'il ne sera pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Le débiteur dûment convoqué, Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [J] [Y], Le juge-commissaire entendu en son rapport,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société YASSINO
DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
FIXE au 27/05/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/05/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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