T. com. 7401, 24 mars 2025, n° 2024F00017
Vérifier : T. com. 7401, 24 mars 2025, n° 2024F00017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F17 Procédure 2018RJ0027
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante
Date d'ouverture : 24 janvier 2018 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [N] [W] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [B])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 décembre 2023 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29 octobre 2024, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Me Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025 à 14h00 (le délibéré fixé au 26 novembre 2024 ayant été prorogé). Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 24/01/2018 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [E] et nommé la SELARL [F] [G] (substitué par la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [B] par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 10 janvier 2022) en qualité de Liquidateur judiciaire.
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [B]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la réalisation d'un bien immobilier est en cours ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [K] [J], Le débiteur appelé, Le juge commissaire entendu en son rapport,
Le juge commissaire entendu en son rapport,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [E],
PROROGE et FIXE au 29/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.