T. com. 7401, 25 févr. 2025, n° 2024F00217
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Texte de la décision
2024F00217 - 2505600018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
25/02/2025
JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F217 Procédure 2024RJ0064
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société L'HERMINE [Adresse 1] comparant en la personne de ses représentants légaux, M. [A] [F] et [N] [T]
Date d'ouverture : 14 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [M])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 février 2024 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 14/02/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société L'HERMINE et nommé SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [M]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [M]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification du passif est encore en cours ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS: le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [E], Le débiteur dûment convoqué et entendu; Vu l'avis du juge-commissaire ;
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société L'HERMINE,
FIXE à douze mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
FIXE au 28/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 25/11/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier avant assure la mise a disposition.
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