T. com. 7401, 7 août 2025, n° 2024F00371
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
07/08/2025
JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F371 Procédure 2024RJ0113
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LES SEPT MONTS EQUITATION [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 12 mars 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame Ghislaine VERNAT Liquidateur judiciaire : Maître [B] [C]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mars 2024 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Me Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 7 août 2025 (le délibéré fixé au 30 juin 2025 ayant été prorogé).
Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 12/03/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES SEPT MONTS EQUITATION et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe, Maître [B] [C] demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que des éléments nouveaux étant apparus dans le dossier, les délais légaux tenant à la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent être tenus ;
Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [X] [Q], Le débiteur dûment convoqué,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société LES SEPT MONTS EQUITATION,
DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
FIXE au 30/09/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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