T. com. 7401, 31 juill. 2025, n° 2024F00978

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

31/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F978 Procédure 2022RJ0232

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MC IMMO [Adresse 1] non comparant

Date d'ouverture : 19 octobre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [R])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juillet 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025, le délibéré initialement fixé au 25/02/2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

2024F00978 - 2521200004/2

Par jugement en date du 19/10/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société MC IMMO et nommé la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [R]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [R]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un rapport en sanction a été déposé ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,