T. com. 7401, 26 août 2025, n° 2024F01119
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
26/08/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1119 Procédure 2024RJ0307
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SISEA [Adresse 1] [Localité 1] non comparante
Date d'ouverture : 09 septembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Philippe FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Madame [O] [W] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [N] [U])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 septembre 2024 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 09/09/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SISEA et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il apparait inenvisageable de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; que de surcroit, le liquidateur expose que la débitrice est titulaire de parts sociales dans sa filiale, la société ELECTRO SHOP, lesquelles sont comprises dans l'actif et doivent être réalisées ;
Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [X] [Z], Le débiteur dûment convoqué,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société SISEA
DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
FIXE au 24/02/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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