T. com. 7401, 26 août 2025, n° 2024F01287
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
26/08/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1287 Procédure 2024RJ0351
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société FRATELLO [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 09 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [E] [K] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Y])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 octobre 2024 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 09/10/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société FRATELLO et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Y]) en qualité de Liquidateur judiciaire.
Attendu qu'il a été décidé l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même jour ;
Attendu que suivant rapport en date du 16/06/2025, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Y]) demande au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure pour une durée maximum de 3 mois au motif qu'une créance de banque est en cours de contestation ;
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de clôture de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [U] [T], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
DANS la procédure de liquidation judiciaire La société FRATELLO,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois ;
FIXE au 30/09/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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