T. com. 7401, 16 mai 2025, n° 2024F01305
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Texte de la décision
2024F01305 - 2513600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
16/05/2025
JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1305 Procédure 2024RJ0182
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SODIS [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [W] [N]
Date d'ouverture : 29 mai 2024
Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD
Mandataire Judiciaire : l'ETUDE BOUVET-[Z]-[S] (prise en la personne de Me [Z])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 16 mai 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que par jugement en date du 29/05/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SODIS avec une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 09/10/2024 ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, et Maître [S] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Que le ministère public a requis par écrit un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 29/05/2025 soit jusqu'au 29/11/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/10/2025 à 09:0 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause ayant requis par écrit un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SODIS
RENOUVELLE, à la demande du ministère public, la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 29/05/2025 soit jusqu'au 29/112025 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 22/10/2025 à 09:00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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