T. com. 7401, 29 avr. 2025, n° 2024F01546
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1546 Procédure 2024RJ0179
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BLUE WOOD [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [S] [C], dirigeant par le truchement d'une personne morale
Date d'ouverture : 30 avril 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET
Administrateur : la SELARL AJ [V] & Associés représentée par Mes [H] [V], [G] [V] et [Y] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [I] [D])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 Avril 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe, le délibéré initialement fixé au 25 avril 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation. Composition du tribunal :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que par jugement en date du 30/04/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société BLUE WOOD avec une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 29 /10/2024 ;
Que l'administrateur judiciaire a établi un rapport sollicitant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que le ministère public a requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois avec un renvoi du dossier en fin d'été ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/04/2025 soit jusqu'au 27/10/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2025 à 09 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BLUE WOOD
Le juge-commissaire, présent en salle d'audience, ayant indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois avec un renvoi du dossier en fin d'été,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/04/2025 soit jusqu'au 27/10/2025 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/07/2025 à 09 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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