T. com. 7401, 19 mai 2025, n° 2024F01579

2024F01579 - 2513900007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE

Par requête du 05.12.2024, Monsieur le vice-procureur près le Tribunal Judiciaire d'Annecy a requis que soit prononcée à l'encontre de M. [E] [K] (M. [K]), dirigeant de la SAS MC PEINTURE une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans. Conformément aux termes de l'ordonnance du 17.12.2024 du Président du Tribunal de Commerce d'Annecy, celui-ci a été a été cité à comparaître à l'audience du 19.02.2025 par acte remis le 09.01.2025 par Me [L], commissaire de justice à Annecy.

L'affaire, enrôlée sous le numéro 2024F01579, a été appelée à l'audience du 19.02.2025 et a été retenue, M. [K] étant absent. Après écoute du rapport du juge commissaire, le prononcé du jugement a été fixé au 18.04.2025 à 14 h par mise à disposition au Greffe, délibéré ayant été prorogé.

LES FAITS

Sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert en date du 26.04.2023 une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MC PEINTURE, immatriculée sous le numéro RCS 813 532 983, en fixant la date de cessation des paiements au 26.10.2021.

M. [K], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] est le dirigeant de la société.

M. [K] ne répondant pas aux convocations et courriers du mandataire judiciaire, celui-ci a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire à laquelle le tribunal a fait droit par jugement du 13.06.2023.

D'après le rapport du Liquidateur, M. [K] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, et a omis sciemment de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le montant du passif total antérieur a été évalué à 468.537,14 € et aucun actif n'a pu être réalisé.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le Ministère Public

La requête de Monsieur le vice-procureur de la République expose que le rapport de la SELARL MJ ALPES du 29.10.2024 fait apparaître un passif déclaré d'un montant de 468.537,14 € alors qu'aucun actif n'a été recouvré.

Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que M. [K]
* en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou a eu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
* n'a pas demandé, sciemment, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

Par conséquent, il ressort que trois fautes ont été commises par M. [K].

Au vu de ces éléments, il est de l'intérêt général, pour le respect de l'ordre économique et social républicain, de sanctionner ce type de comportement, pour assainir le milieu des affaires ou sauvegarder la confiance nécessaire à la prospérité économique,

pour protéger les droits des clients et créanciers et pour faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations.

Monsieur [K], par sa négligence et ses agissements, a démontré son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale.

En conséquence

Vu les articles L. 653-1 1 1°. L653-3 I 3°. L 653-4. L 653-5 5° 6° et L653-8 al.1 du Code de Commerce

Monsieur le vice-procureur près le Tribunal Judiciaire d'Annecy

REQUIERT qu'il plaise à Mesdames/Messieurs les Président(e) et Juges composant le Tribunal de Commerce d'Annecy, de

PRONONCER à l'encontre de Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 2] à [Localité 1], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans.

ORDONNER sa transmission immédiate au casier judiciaire, aux registre ou répertoire, BODACC et journal d'annonces légales.

ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit.

Monsieur le vice-procureur déclare qu'il n'a rien à ajouter à ses réquisitions.

Le défendeur

M. [K] n'a pas déposé de conclusions pour sa défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

Le juge-commissaire

Dans son rapport du 17.02.2025, le Juge-Commissaire émet un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée par le vice-procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy pour une durée de dix ans à l'encontre de M. [K].

EXPOSE DES MOTIFS

Les pièces produites aux débats, notamment le jugement du tribunal du 13.06.2023, la fiche de sanction du liquidateur et les pièces qu'il présente corroborent les faits invoqués par Monsieur le vice procureur.

Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure

Il ressort du rapport du liquidateur que M. [K] ne s'est jamais présenté à l'étude et n'a jamais répondu aux demandes du Liquidateur malgré les courriers recommandés qui lui ont été adressés au siège social de la société (retour NPAI) et à son adresse personnelle figurant sur l'extrait de Kbis ce qui traduit la volonté manifeste de ne pas coopérer avec les organes de la procédure et de faire obstacle à son bon déroulement. Aucune collaboration n'a été apportée au commissaire-priseur judiciaire qui a été contraint de dresser un procès-verbal de difficultés

La faute est clairement établie.

Sur le défaut de comptabilité conforme

Il ressort du rapport du liquidateur que M. [K] n'a jamais transmis la comptabilité de son entreprise au Liquidateur malgré plusieurs courriers sollicitant la transmission de ces documents et qu'ainsi le dirigeant ne justifie pas avoir tenue une comptabilité, complète et régulière, alors même que les textes applicables lui en font l'obligation.

La faute est clairement établie.

Sur le défaut de demande d'ouverture dans le délai de 45 jours

M. [K] a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours. La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 26.10.2021.

La procédure a été ouverte à l'initiative d'un créancier. Ainsi, bien que la SAS MC PEINTURE n'était pas en mesure de faire face au paiement de ses cotisations depuis le 26.10.2021, M. [K] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

La faute est clairement établie.

Sur la sanction

Des faits énoncés ci-dessus, établis et non contestés, il ressort que M. [K] :
* S'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement. En conséquence, en application de l'article L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M. [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
* N'a pas tenu de comptabilité de façon régulière et n'a pas respecté les dispositions légales applicables. En conséquence, en application des articles L653-5 6ème alinéa et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M. [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
A omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En conséquence, en application de l'article L653-8 3ème alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M. [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Il ressort de l'ensemble des éléments exposés que trois fautes ont été commises par M. [K].

Les dispositions du chapitre III (articles L653-1 à L653-11) du Code de commerce prévoient que puisse être prononcées une sanction de faillite personnelle d'une durée maximale de 15 ans (articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-6) ou de la seule interdiction de gérer (article L653-8) à l'encontre des commerçants ou des dirigeants de droit ou de fait de sociétés pour lesquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte et à l'encontre desquels un certain nombre de faits relevés et, notamment, de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (article L653-5 5° alinéa et L653-8 ler alinéa), de ne pas avoir fourni de comptabilité (article L653-5 6ème alinéa et L653-8 ler alinéa), et d'avoir omis, en toute connaissance de cause, de déclarer l'état de cessation de paiement dans les délais prescrits (article L653-8 3 ème alinéa).

Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis. Nonobstant le montant du passif, l'accumulation de trois infractions justifie que soit prononcée à l'encontre de M. [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pendant une durée de 10 ans.

Sur la transmission de la décision au casier judiciaire et sa publicité

Les faits qui sont à l'origine de la procédure justifient que soient ordonnées l'exécution provisoire et sa transmission immédiate aux registres et répertoires, BODACC et support d'annonces légales, la transmission de la décision au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement.

Sur les dépens

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,