T. com. 7401, 10 janv. 2025, n° 2024F01580

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

[Localité 1] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit

Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET ayant pour avocat la SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES,

Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 26 novembre 2024,

Attendu que par jugement du 03/11/2020 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 09/07/2021 ;

Attendu que par requête en date du 05/12/2024 commune avec la société U GACHET ET FILS, Maître [U] [F] ayant pour avocat la SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES, ès-qualités, sollicite l'homologation d'une transaction intervenue avec la société U GACHET ET FILS;

Que le Greffe du tribunal de céans a convoqué en vue de l'audience du 08/01/2025 le dirigeant de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET, Maître [U] [F] ainsi que la SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES ayant été avisés de la date de l'audience ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET;

Attendu qu'en conséquence, il convient d'homologuer cette transaction ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,