T. com. 7401, 16 mai 2025, n° 2024F01588

2024F01588 - 2513600005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/05/2025

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1588 Procédure 2024RJ0395

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Q] [U] PEINTURE 7 [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Q] [U], assisté de Maître PERNOLLET, avocate au barreau de Bonneville

Date d'ouverture : 05 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Z] [X])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 16 mai 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l'issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 05/11/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [Q] [U] PEINTURE et ouvert une première période d'observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 05/05/2025 soit jusqu'au 05/11/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,