T. com. 7401, 4 juin 2025, n° 2024F01598

2024F01598 - 2515500033/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1598 Procédure 2024RJ0250

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SARL [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [K] [V] assisté de Maître MORAND, avocat au barreau d'Annecy

Date d'ouverture : 04 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK

Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [P][Localité 1] (prise en la personne de Me [H])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 04/07/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL 19 JUIN et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle période de six mois par jugement en date du 23/12/2024 ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que le ministère public a requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois avec renvoi à mi-septembre ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 04/07/2025 soit jusqu'au 04/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;