T. com. 7401, 5 août 2025, n° 2024F01602

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

05/08/2025

JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1602 Procédure 2024RJ0284

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ANNECY [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [Q] [C]

Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [Y] [F] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [K])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 juillet 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Karin DABADIE, greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la présente décision soit rendue le 05 Août 2025 par prononcé par mise à disposition au greffe, date annoncée à l'issue des débats. Composition du Tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Monsieur David CABANES, Juge,
* assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 30/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ANNECY [Localité 1] et ouvert une première période d'observation de six mois, procédure convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 23/12/2024 lequel a par ailleurs renouvelé la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois ;

Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite, si le parquet requiert en ce sens, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que le ministère public a requis par écrit le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler, à la demande du ministère public, la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/07/2025 soit jusqu'au 30/01/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/09/2025 à 09 : 30 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,