T. com. 7401, 4 juin 2025, n° 2024F01606

2024F01606 - 2515500032/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1606 Procédure 2024RJ0243

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Etablissement 1] CLUB [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. Laurent BRIOTTI, assisté de Maître ROUSSEAU, avocat au barreau d'Annecy

Date d'ouverture : 18 juin 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [Q] [L] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [R])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 18/06/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société [Etablissement 1] CLUB avec une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 23/12/2024 ;

Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que le ministère public a requis à l'audience un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 18/06/2025 soit jusqu'au 18/12/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2025 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;