T. com. 7401, 13 mai 2025, n° 2024J00150
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Texte de la décision
2024J00150 - 2513300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL CHRISTINAZ - PESSEY-MAGNIFIQUE - Me Jean-François PESSEY-MAGNIFIQUE Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à La société MIROITERIE DES SAVOIES SARL
Attendu que la SCI VIGA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 23 avril 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite du défendeur, la société MIROITERIE DES SAVOIES SARL, qui ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience du 23 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société SCI VIGA à l'encontre de la société MIROITERIE DES SAVOIES SARL qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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