T. com. 7401, 31 oct. 2025, n° 2024J00179
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Texte de la décision
2024J00179 - 2530400081/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que la société CIC LYONNAISE DE BANQUE SA, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé oralement à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 29/10/2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation des défendeurs, Mme [K] [S] et M. [T] [W], oralement par l'intermédiaire de leur conseil, lors de l'audience du 29/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE SA à l'encontre des défendeurs Mme [K] [S] et M. [T] [W] qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par [T] GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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