T. com. 7401, 19 mars 2025, n° 2024R00110

2024R00110 - 2507800001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/03/2025 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 24/03/2025 à La société SWEET HOMES SAS

Nous Juge des Référés, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS être dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, en application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, suite au désistement d'instance du demandeur et à son acceptation implicite par le défendeur qui ne comparaît pas et n'est pas représenté.

DISONS que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.