CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07392
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/07392 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSQ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 1124000868 rendue par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE le 21 Octobre 2025
Appelante :
Madame [Z] [L] épouse [G] Assistante juridique, représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2025155P
Intimée :
S.A.R.L. TOM AUTO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 31 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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