CA Reims, 31 mars 2026, RG 26/00186

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre civile et commerciale

JEX

N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRJ

Ordonnance n°

du 31 Mars 2026

Formule exécutoire aux

avocats le :

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

LE TRENTE-ET-UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Kevin Leclere Vue, magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Reims, assisté de Sophie Balestre, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro n° RG 26/00186 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRJ du répertoire général, opposant :

M. [R] [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Séverine Vincent, avocat au barreau de l'Aube

à

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 2]

N'ayant pas constitué avocat

* * * *

Vu le jugement d'orientation prononcé le 13 janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 3],

Vu la déclaration d'appel du 5 Février 2026,

Vu la demande d'observation adressée le 16 mars 2026 à l'avocat de l'appelant et l'absence de réponse de ce dernier,

Sur ce :

Attendu que M. [R] [E] [H], appelant, ne justifie pas de ce qu'il a saisi le premier président de la cour d'appel de Reims d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe la S.A. CREDIT LOGEMENT ;

Qu'au sens de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel de M. [R] [E] [H] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS