CA Paris, 31 mars 2026, RG 23/06586

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 31 MARS 2026

(n° 293 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKX5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2023

Date de saisine : 18 octobre 2023

Décision attaquée : n° f 21/08623 rendue par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 30 juin 2023

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉE

Madame [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Charlotte GRUNDMAN, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2023, la société SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 30 juin 2023.

Vu l'accord intervenu entre les parties au terme du processus de médiation,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2025, la société SAS [1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 août 2025, Mme [C] [U], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS