T. com. 7401, 7 juill. 2025, n° 2025F00100
Vérifier : T. com. 7401, 7 juill. 2025, n° 2025F00100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
07/07/2025
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F100 Procédure 2024RJ0090
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant M. [Z] [S]
Date d'ouverture : 23 février 2024 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Administrateur : la SELARL AJ [T] & Associés représentée par Mes [F] [T], [E] [T] et [I] [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [Q])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire (comparant en la personne de Me [F] [P] [T]) et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur M. [C] [L]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 23/02/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CAR CLEAN [S] avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que par jugement en date du 15/07/2024, le tribunal a renouvelé une première fois la période d'observation jusqu'au 23/02/2025 ;
Attendu que par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation une seconde fois, sur réquisition du ministère public, jusqu'au 23/08/2025 ;
Attendu qu'un projet de plan de redressement par continuation a été préparé par le débiteur et l'administrateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30/07/2025 à 10:30, en vue de l'examen de l'adoption dudit plan ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société CAR CLEAN [S]
Le ministère public ayant eu connaissance de la cause,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 30/07/2025 à 10:30 pour l'examen du plan de redressement de la société ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.