T. com. 7401, 26 mars 2025, n° 2025F00131

2025F00131 - 2508500002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F131 Procédure 2025RJ0033

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DALBEBOC'H [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [N] [D]

Date d'ouverture : 03 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [C]-[H] (prise en la personne de Me [E])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeait Monsieur Didier MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

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Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 03/06/2025 à 14 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,