CA Lyon, 31 mars 2026, RG 25/00433

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/00433 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD54

S.A.S. [1]

C/

Caisse CPAM DU RHÔNE

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 16 Décembre 2024

RG : 21/00491

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 31 Mars 2026

APPELANTE :

S.A.S. [W] [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

AT - [U] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

CPAM DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Service des affaires juridiques

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 17 JANVIER 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHÔNE ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [1] par courrier de son Conseil, la SELARL EKITACT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE en date du 23 mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de Bourg-en-Bresse ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'action et de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS