CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 26/00185

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AZ

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 31 Mars 2026

Appel d'une décision (N° RG 11-25-158)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

en date du 13 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 13 Janvier 2026

Vu la procédure entre :

APPELANTE

Mme [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

Et

INTIMEE

E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4AZ,

Par lettre du 13/01/2026 parvenue à la Cour le 15/01/2026, Mme [S] [O] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 13/01/2026 .

La requérante n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 16/01/2026 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par Mme [S] [O] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS