CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 25/02130

COUR D'APPEL DE

[Localité 1]

N° RG 25/02130 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW3A

C4

Chambre civile section A

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 31 MARS 2026

Vu la procédure entre :

Mme [A], [T] [Q]

née le 13 Juin 1950 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [H] [X]

né le 27 Mai 1985 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [P] [M]

née le 23 Août 1987 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

M. [B] [I]

né le 31 Mai 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Mme [O] [U]

née le 17 Septembre 1982 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE

A l'audience sur incident du 3 mars 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble,

Vu la déclaration d'appel formée le 11 juin 2025 par Mme [P] [M], Mme [A] [T] [Q] et M. [H] [X],

Vu les conclusions d'incident déposées le 15 septembre 2025 par Mme [O] [U] et M. [B] [I] par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état, de :

-ordonner la radiation de l'appel des consorts [Q], [M] et [X],

-condamner les consorts [Q], [M] et [X] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner les consorts [Q], [M] et [X] aux frais du constat de Maître [F], Commissaire du justice,

Vu les conclusions d'incident déposées le 02 mars 2026 par Mme [O] [U] et M. [B] [I] par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état, de :

- leur donner acte de ce qu'ils se désistent de l'incident qu'ils ont initié devant le conseiller de la mise en état enregistré sous le rôle n° 25/02130,

- renvoyer le dossier à une date de mise en état,

- juger que chacun conservera ses dépens.

Vu les conclusions d'incident déposées le 02 mars 2026 par Mme [P] [M], Mme [A] [T] [Q] et M. [H] [X] par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état, de :

- constater le désistement de l'incident de Mme [O] [U] et M. [B] [I] et leur l'acceptation,

- condamner Mme [O] [U] et M. [B] [I] à payer la somme totale de 1.500 euros à Mme [A] [Q] et la somme globale de 1.500 euros à M. [H] [X] et Mme [P] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [O] [U] et M. [B] [I] aux dépens de l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement de Mme [O] [U] et M. [B] [I] de leur incident aux fins de radiation.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission de Mme [O] [U] et de M. [B] [I] de payer les dépens de l'incident. Il convient donc de les condamner in solidum aux dépens.

En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [P] [M], de Mme [A] [T] [Q] et de M. [H] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS