CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00470

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV6E

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 27 mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [F]

né le 13 décembre 1997 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [T] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [S] DU PAS [R]

dûment avisé, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 mars 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 27 mars 2026 à 16 h 15

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 25 mars 2026 à 10 H 53 notifié à M. [X] [F] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [X] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mars 2026 à 16 h 37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [F] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays dedestination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 21 mars 2026 par M. le Préfet du Pas-de-[Localité 4] , qui lui a été notifié le 21 mars 2026 à 17h30

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 25 mars 2026 à 10h53 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [X] [F] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [X] [F] du 25 mars 2026 à 16h37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [X] [F] soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'irrégularité de son menottage dans la salle d'audience de première instance et entre la salle d'audience et le centre de rétention, en violation des articles 803 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la CESDH.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande oralement le rejet du moyen et la confirmation de l' ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du menottage irrégulier

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement.

L'article 803 du code de procédure pénale dispose que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré comme dangereux ou suceptible de prendre la fuite. Cet article n'est pas applicable dans le cadre de cette procédure de nature civile.

En application de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R434-17 du code de la sécurité intérieure, l'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir et toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Le moyen tiré d'un recours abusif au menottage durant le placement en rétention n'est pas de nature à entraîner la nullité en ce que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité et que le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l'article 3 de la Convention lorsqu'il est lié à une détention légale et n'entraîne pas l'usage de la force, ni l'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire.

En l'espèce, étant rappelé que la dangerosité éventuelle d'une personne relève de la seule appréciation des policiers, il résulte de l'attestation de M. [N] [H] de l' association France Terre d' Asile du 25 mars 2026 que l'intéressé n'a été menotté qu'après le prononcé de la décision judiciaire pendant la durée de son transfert de la salle d'audience au centre de rétention alors que les bâtiments sont voisins. Ainsi, le port des menottes n'a pas atteint le seuil du traitement inhumain ou dégradant.

Le moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :