CA Douai, 13 févr. 2026, RG 26/00232
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYN
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 13 février 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [Z]
dûment avisé, représenté par maître Amélie BAUDUIN, avocate au barreau de Douai
INTIMÉ
M. [W] [B]
né le 24 Décembre 1996 à [Localité 1] ALGERIE
de nationalité algérienne
dûment avisé, absent, représenté par Maître Marie CUISINIER, avocat au barreau de Douai
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laure DANG, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 13 février 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le vendredi 13 février 2026 à 17 h 00
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [W] [B] en date du 11 février 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître [Q] [M] venant au soutien des intérêts de M. [U] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 février 2026 à 15 h 52 ;
Les avocats présents prennent acte que M. [W] [B] a été assigné à résidence ;
DÉCISION
Le premier juge a déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention , irrégulier ce placement et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [W] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
I1 convient de constater que par un arreté notifié le 11 février 2026 M. [W] [B] a été assigné à residence par le préfet du [Etablissement 1] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, lre civile 12 janvier 2022 n°20-50.2027)
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel recevable mais sans objet ;
-
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministere public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs delais à M. [W] [B], à son conseil le cas echeant et a l'autorite administrative.
la greffière
la conseillère déléguée
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYN
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 Février 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Marie CUISINIER, Maître Xavier TERMEAU le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 13 février 2026
'''
[W] [B]
a pris connaissance de la décision du vendredi 13 février 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYN
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