T. com. 7401, 5 août 2025, n° 2025F00156

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l'adoption du plan de redressement,

Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à l'adoption du plan de redressement,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan déposé par La SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [R] [B]), administrateur, tendant au redressement par continuation de la société MICRO-BRASSERIE DE CHAMONIX ;

DIT que les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglées comptant dès le présent jugement, ceci concernant le règlement les créances qui ont été déclarées pour un montant inférieur ou égal à 500 €, ou qui auront été réduites à ce montant dans le cadre des réponses à la circularisation du plan de redressement ;

DIT que les frais de justice seront réglés à 100% dès le présent jugement ;

DIT que pour ce qui concerne les contrats de location et de crédit-bail ces derniers se poursuivront comme durant la période d'observation ;

DIT que, pour ce qui concerne les emprunts bancaires ces derniers seront réglés à 100% du montant nominal des créances admises en neuf annuités, au taux d'intérêt contractuel, selon les pourcentages prévus au projet de plan, le paiement de la première annuité intervenant à la date anniversaire du présent jugement, les paiements des échéances suivantes devant intervenir aux dates anniversaires ;

DIT que pour ce qui concerne les autres dettes fiscales, sociales, fournisseurs et assimilées, ces dernières seront réglées à 100% du montant nominal des créances admises en dix annuités, sans intérêts, selon les pourcentages prévus au projet de plan, le paiement de la première annuité étant prévu à la date anniversaire du présent jugement, les paiements des échéances suivantes devant intervenir aux dates anniversaires ;

DESIGNE Monsieur [A] [P] comme la personne tenue d'exécuter le plan (L.626-10 C. Com);

FIXE la durée du plan jusqu'à l'année 2034, soit au paiement du dernier dividende promis (L.626-12 C. Com);

DONNE ACTE des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article L.625-5 et à l'article L.626-6 et DIT que les autres créanciers seront soumis aux dispositions, selon leurs catégories, du projet de plan ;

DIT que les paiements prévus par le plan sont portables et que les dividendes seront payés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition par l'utilisation exclusive de son compte à la Caisse des Dépôts et Consignation et dit que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif (L.626-21 C. com) ;

DIT que la société MICRO-BRASSERIE DE CHAMONIX devra procéder à des virements mensuels sur le compte bancaire du commissaire à l'exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations dédié aux plans correspondants au 12ème de l'échéance annuelle du projet de plan ;

2025F00156 - 2521700003/4

DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant qu'administrateur judiciaire, des frais de greffe, ainsi qu'au paiement des honoraires actuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ;

DECIDE que tous les éléments d'actif de la société MICRO-BRASSERIE DE CHAMONIX comprenant le fonds de commerce ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal (L.626-14 C. Com) ;

DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement ;

NOMME la SELARL ANASTA (prise en la personne de Me [R] [B]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;

DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances ;

DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal ;

MAINTIENT la SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [R] [B]) en qualité d'administrateur jusqu'au règlement des frais de procédure ;

MAINTIENT le mandataire judiciaire en fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.