CA Dijon, 26 mars 2026, RG 26/00137
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GY7N
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AD, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2024-37198
APPELANTE
[Y] [M] [B]
Représentée par M. [E] [X] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
Association [1] (SERVICE DE SOINS A DOMICILE)
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GY7N,
Vu les conclusions déposées par Monsieur [X], défenseur syndical représentant Madame [B], le 14 mars 2026, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de constitution de l'association intimée,
Vu le jugement du 18 décembre 2025,
Vu la déclaration d'appel du 25 février 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de Madame [B] dans l'instance l'opposant à l'association [1], enregistrée sous le numéro RG 26/00137 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame [Y] [B] ;
Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN François ARNAUD
Copie adressée aux représentants des parties
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