T. com. 7401, 28 avr. 2025, n° 2025F00177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
28/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [B] NOS HALLES DE [Localité 1] LES SAUTS [Localité 2] [Localité 3] Comparante en la personne de sa gérante Mme [A] [W]
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur Didier MANGIN, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025 à 14h00.
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
assistés de :
* Me Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17/12/2024 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu qu'une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 30/04/2025 inclus ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le débiteur (en la personne de sa gérante Mme [A] [W]) et le mandataire judiciaire (en la personne de M. [C] [M]) entendus,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La société [B] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 911 827 244 RCS [Localité 4] [Adresse 1] ayant pour activité : Pâtisserie, biscuiterie sucré et/ou salé, viennoiserie, vente de boissons, en point de vente, à domicile ou en vente en ligne ; ateliers de démonstration, organisations d'évènements, traiteur, salon de thé; sous-traitance de ces prestations.
MET fin à la période d'observation ;
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 30/04/2025 inclus ;
MAINTIENT Monsieur [Z] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [L] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [R] [S] comme commissaire de justice ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 09/09/2024 ;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [V] [X] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE au 28/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 à 14heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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