T. com. 7401, 23 mars 2026, n° 2025F00180

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F180 Procédure 2025RJ0050

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [I] [T] [Adresse 1] non comparant

Date d'ouverture : 17 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] [S] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 février 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée).

Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 17/02/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [T] et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu qu'il a été décidé l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même jour ;

Attendu que suivant rapport de la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X]), il est demandé au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure au motif que suite à l'autorisation par le juge-commissaire de procéder à la vente des éléments mobiliers d'actif au profit de la société PASSION ENSEIGNES, le liquidateur est dans l'attente de la réception du prix de cession ;

Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de clôture ;

PAR CES MOTIFS