T. com. 7401, 23 avr. 2025, n° 2025F00187
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
23/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F187 Procédure 2024RJ0426
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BOUCHERIE DE LA PRAIRIE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M. [P] [G]
Date d'ouverture : 06 décembre 2024 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [X] [T])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur M. [L] [F]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 06/12/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société BOUCHERIE DE LA PRAIRIE avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise (qui a changé de cabinet d'expertise comptable) ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 06/06/2025, soit jusqu'au 06/12/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2025 à 14 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société BOUCHERIE DE LA PRAIRIE
Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve que le débiteur produise les comptes de résultat 2025 attestant d'une activité bénéficiaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du xx, soit jusqu'au 06/12/2025 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/09/2025 à 14:00 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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